Me Stéphane PELLETIER Notaire - CINTEGABELLE

Actualités

22/11/2021 Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !

Du 13 au 17 décembre 2021, profitez de consultations juridiques par les notaires de France, de leurs conseils et expertises immobilières !

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22/11/2021 Enfant mineur : point sur le régime juridique de protection

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. La lettre des notaires de France vous informe.

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19/11/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC STORY !

Chaque vendredi à 13h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission "ESTELLE MIDI" sur RMC STORY.

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16/11/2021 Terrain pollué et acquéreurs successifs Lire la suite
Le dernier acheteur peut demander réparation de son préjudice au propriétaire initial pour ne pas avoir complètement dépollué le terrain cédé.

Et ce, même si le premier acquéreur s’est engagé à n’exercer aucun recours contre ce dernier en cas de pollution. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021.

Dans cette affaire, une société cède une parcelle de terrain qu’elle a exploité en station-service. Le nouveau propriétaire revend la parcelle quelques semaines plus tard.

L’acheteur confie alors le terrain à une autre société pour y aménager une surface commerciale. « Au premier coup de godet », le constructeur constate « la présence de reflets moirés et une forte odeur d’hydrocarbure. » Les travaux sont stoppés. Un arrêté préfectoral les suspend jusqu’à ce que le propriétaire initial remette le terrain en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Le dernier acquéreur engage alors une action contre son vendeur ainsi qu’à l’encontre de la société exploitante. Il réclame l’indemnisation de son préjudice suite à l’arrêt des travaux.

La société exploitante se défend. Elle soutient que son acquéreur était informé du risque de pollution. Une clause du premier acte précisait que le site avait été dépollué et que s’il survenait une pollution, l’acquéreur « en ferait son affaire. »

Les juges constatent que le contrat "accréditait l’idée" d’une dépollution complète du site contrairement à ce qu’avait démontré la découverte du constructeur au premier coup de godet.

Ils en concluent que la société exploitante n’a pas délivré un bien conforme à ce qui avait été décrit dans le contrat. Elle doit réparer les dommages causés au dernier acquéreur. En effet, précise la Cour de cassation : « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée. »

12/11/2021 L’assurance-vie et le PER : un beau couple pour la retraite Lire la suite
Le contrat d’assurance-vie et le Plan Épargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite.

L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui en fait l’un des placements préférés des Français. Placement à long terme, elle permet également de choisir son bénéficiaire en cas de décès grâce à la clause bénéficiaire.

En ce qui concerne le PER-assurance, les versements opérés sont déductibles du revenu imposable (dans certaines limites). Quant aux rachats, possibles une fois à la retraite, ils sont certes imposables sur le revenu, mais à un taux marginal d’imposition le plus souvent inférieur à celui qui a permis de faire des économies d’impôts pendant la vie professionnelle. D’où, globalement, une économie fiscale. De plus, il permet, comme l’assurance-vie, de désigner un bénéficiaire.

Concilier assurance-vie et Plan Épargne Retraite est donc tout indiqué aux épargnants désireux de se constituer une rente ou un capital en vue d’obtenir des ressources supplémentaires pour leurs vieux jours.

Les investissements sur des supports en unités de compte sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse et comportent un risque de perte en capital.

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