Me Stéphane PELLETIER Notaire

Nous contacter

Office notarial Me Stéphane PELLETIER
Adresse principale
10 route des Baccarets d En bas
31550 CINTEGABELLE
Tél : 0561089049
Mail : stephanepelletier@notaires.fr
Toutes nos coordonnées

La lettre de mon notaire

Lettre 187- Avril 2022 Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022 La forêt: un investissement avantageux
Toutes les lettres de mon notaire

Actualités

30 septembre 2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

26 septembre 2022 Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

26 septembre 2022 Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure

Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

Toutes les actualités

L'équipe

  • Florence BOUSSARD
    Clerc de Notaire
  • Marie-Claude MAURIER
    Comptable
  • Aude PELLETIER
    Collaboratrice
  • Maître Stéphane PELLETIER
    Notaire

L'office en images